Comment la Loi Child,
Youth and Family Enhancement Act change-t-elle la loi sur l’accès
aux dossiers d’adoption?
Selon cette Loi, un adulte adopté dans l’enfance
(18 ans et plus), les parents biologiques et un descendant d’une
personne adoptée décédée ont accès
à plus d’information provenant des dossiers d’adoption.
Depuis le 1er novembre 2004, les renseignements
signalétiques sur les adoptés et les parents biologiques
qui peuvent être divulgués, s’il n’y a
pas de veto de divulgation déposé, comprennent les
• noms
• âges
• dates de naissance
• lieux de naissance
Selon l’ancienne loi, les adoptés et
les parents biologiques pouvaient obtenir les renseignements non-signalétiques
comme
• la province de naissance
• l’état civil
• la profession
• le niveau d’éducation
• la description physique
• la personnalité et les intérêts des
parents biologiques
• les antécédents médicaux de la famille
Cette information sera encore divulguée en
vertu de la nouvelle loi, ainsi que l’information supplémentaire
maintenant disponible.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
