Je suis un parent
biologique qui a donné un enfant en adoption et déposé
un veto de divulgation avant le 1er novembre 2004. Quelle conséquence
a ce veto?
Si vous avez déposé un veto de divulgation,
alors tout renseignement signalétique
vous concernant et maintenant disponible en vertu de la Loi Child,
Youth and Family Enhancement Act, ne sera pas divulgué. Toutefois,
votre enfant biologique pourra encore obtenir des renseignements
non-signalétiques du dossier d’adoption.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
D'autres
FAQ's au sujet de la famille:
|
|
|