Où puis-je
obtenir un veto de divulgation?
Vous pouvez obtenir les formulaires de veto de divulgation,
de demandes de divulgation d’information et pour plus d’information
sur la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act, dans le site
Web de l’agence Alberta Children’s Services au http://child.gov.ab.ca/whatwedo/adoptionrecords/,
ou en faisant le 310.4455 sans frais en Alberta ou le 1.866.825.4455
sans frais en dehors de l’Alberta.
Le formulaire de veto de divulgation peut être
posté ou envoyé par télécopieur au Bureau
d’enregistrement après adoption. Il doit être
accompagné de photocopies de deux pièces d’identité
et l’une d’elles doit avoir une photo. Les pièces
d’identification acceptables sont un permis de conduire, un
passeport, des cartes de santé ou un certificat de naissance.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |