Je suis enceinte
et pense à faire adopter mon enfant à sa naissance.
Quelles règles s’appliquent à mon enfant et
à moi?
Toutes les adoptions effectuées après
le 1er janvier 2005 seront sujettes aux nouvelles règles
et tous les renseignements signalétiques seront disponibles
une fois que l’adopté (votre enfant biologique) aura
atteint l’âge de 18 ans. Il ne vous sera pas possible,
ni à votre enfant biologique, de vous opposer à la
divulgation de cette information. Toutefois, vous pourrez déposer
une préférence de contact.
Dans la préférence de contact, vous
pouvez stipuler si oui ou non vous voulez être contactée
par votre enfant biologique quand il aura atteint l’âge
de 18 ans et la façon dont vous désirez être
contactée. Vous pouvez indiquer que vous ne désirez
pas être contacté, mais ce sera à l’adopté
de décider s’il respecte ou non votre demande. L’adopté
pourra aussi déposer une préférence de contact
quand il aura atteint l’âge de 18 ans.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |