Qu'est-ce que Legal
Aid (Aide juridique)?
Legal
Aid Alberta nomme des avocats pour les personnes admissibles.
Il y a des lignes
directrices sur le revenu et l’actif pour décider
qui peut recevoir l’assistance de l’aide juridique.
Tous les services impliquant la pleine représentation
par un avocat NE sont PAS gratuits; toutefois, ils coûtent
moins chers que d’embaucher un avocat privément. Les
clients doivent accepter de repayer les coûts de leur représentation
légale. Les plans de paiement peuvent être organisés
en montants qui tiennent compte de la situation financière
du client.
Les sortes de cas légaux qui peuvent être
couverts (sujet à approbation):
• Accusations au pénal sérieuses
(actes criminels)
• Accusations au pénal moins sérieuses où
la condamnation pourrait mener à la perte d’emploi
ou à un séjour en prison (délits mineurs,
ex., règlements municipaux ou infractions mineures au Code
criminel ou lois provinciales)
• Accusations portées en vertu de la Loi Youth Criminal
Justice Act
• Les cas de protection de l’enfance
• Les questions d’obligation alimentaire/de garde
d’enfant
• Divorce et autres questions familiales
• Questions d’immigration
• Tribunaux administratifs ou autres poursuites générales
• Questions de testaments et de successions
• Causes de dette et/ou faillites
• Disputes entre propriétaire et locataire
Si vous n’êtes pas certain si votre
cas/situation exige une action en justice, appelez Alberta
Law Line (sans frais) pour de l’information légale
gratuite et des références. Les appelants admissibles
peuvent obtenir un avis légal au téléphone.
Si vous savez que vous avez un problème légal,
appelez le Bureau
de l’Aide juridique le plus près pour voir si vous
êtes admissible. Quand vous êtes incertain, faites une
demande! Un agent de l’Aide juridique discutera du problème
avec vous et, si c’est approprié, peut suggérer
les services d’une autre agence. Les agents de l’Aide
juridique font des visites régulières aux centres
de détention préventive, institutions correctionnelles
et psychiatriques et établissements pour la jeunesse. Si
vous êtes dans une de ces institutions, organisez-vous avec
le personnel de l’institution pour compléter une demande
pour voir un agent de l’Aide juridique.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |