Alberta > Commissaires à l'assermentation et notaires publicsQue fait un commissaire à l’assermentation?En Alberta, un commissaire à l’assermentation est défini par la Loi Commissioners for Oaths Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre C-19. Un commissaire à l’assermentation s’occupe de la prestation des serments, et prend et reçoit les affidavits, déclarations et affirmations qui seront utilisés en Alberta.
Juillet 2007 |
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