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Alberta > Commissaires à l'assermentation et notaires publics

Que fait un notaire public?

En Alberta, un notaire public est défini par la Loi Notaries Public Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre N-11.

Un notaire public a le pouvoir de faire prêter serment et de prendre et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations tout comme le fait un commissaire à l’assermentation.

Toutefois, un notaire public peut faire plusieurs autres choses qu’un commissaire ne peut pas faire. Un notaire public peut traiter les documents qui seront utilisés en dehors de l’Alberta (par exemple, un affidavit à être utilisé dans une action en justice aux États-Unis). Un notaire a aussi le pouvoir d’émettre des certificats en vertu de la Loi Guarantees Acknowledgment Act, une autre Loi de l’Alberta.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :


 
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