Que fait un notaire
public?
En Alberta, un notaire public est défini
par la Loi Notaries Public Act dans les Lois de l’Alberta,
chapitre N-11.
Un notaire public a le pouvoir de faire prêter
serment et de prendre et recevoir les affidavits, déclarations
et affirmations tout comme le fait un commissaire à l’assermentation.
Toutefois, un notaire public peut faire plusieurs
autres choses qu’un commissaire ne peut pas faire. Un notaire
public peut traiter les documents qui seront utilisés en
dehors de l’Alberta (par exemple, un affidavit à être
utilisé dans une action en justice aux États-Unis).
Un notaire a aussi le pouvoir d’émettre des certificats
en vertu de la Loi Guarantees Acknowledgment Act, une autre
Loi de l’Alberta.
Attention:
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pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |