Quelles sont les
exigences pour devenir commissaire à l’assermentation
en Alberta?
Pour être admis, vous devez avoir 18 ans et
être citoyen canadien résidant en Alberta ou une personne
qui est légalement admise au Canada en résidence permanente
et qui réside en Alberta.
Les avocats, étudiants en droit, policiers,
juges, officiers commissionnés des Forces canadiennes, membres
de l’Assemblée législative, membres d’un
conseil municipal, membres du conseil scolaire d’un district
ou d’une division scolaire en Alberta et les juges de paix
sont automatiquement des commissaires à l’assermentation.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |