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Alberta > Commissaires à l'assermentation et notaires publics

Quelles sont les exigences pour devenir commissaire à l’assermentation en Alberta?

Pour être admis, vous devez avoir 18 ans et être citoyen canadien résidant en Alberta ou une personne qui est légalement admise au Canada en résidence permanente et qui réside en Alberta.

Les avocats, étudiants en droit, policiers, juges, officiers commissionnés des Forces canadiennes, membres de l’Assemblée législative, membres d’un conseil municipal, membres du conseil scolaire d’un district ou d’une division scolaire en Alberta et les juges de paix sont automatiquement des commissaires à l’assermentation.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :


 
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