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Alberta > Commissaires à l'assermentation et notaires publics

Comment dois-je faire une demande pour devenir commissaire à l’assermentation ou notaire public en Alberta?

Pour obtenir une trousse de demande pour un commissaire à l’assermentation ou un notaire public, vous pouvez contacter la division des documents officiels et des nominations du Ministère de la Justice de l’Alberta au 780.427.5981 à Edmonton (ou faites le 310.0000 pour obtenir la ligne sans frais partout en Alberta).

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :


 
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