Quel est le coût
pour devenir commissaire à l’assermentation?
En Alberta, les frais pour devenir commissaire à
l’assermentation sont de 50 $. Les personnes suivantes sont
exemptées de payer les frais:
- les
employés du gouvernement de l’Alberta ou du Canada
ou d’une agence de l’un ou l’autre de ces gouvernements;
-
les membres de la Fédération des établissements
métis ou d’un établissement métis;
- les
employés d’une municipalité en Alberta; ou
- les
employés de toute organisation des services sociaux en
Alberta.
Cette nomination se termine au troisième
anniversaire de l’anniversaire du commissionnaire après
la date de sa nomination.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
