FAQ sur le système légal du Canada
National | Alberta | Toutes les matières | Quoi de neuf? | Recherche | Accueil | English

 

Alberta > Commissaires à l'assermentation et notaires publics

Quel est le coût pour devenir notaire public?

Les frais pour devenir notaire public en Alberta sont de 75 $. Il n’y a pas de frais à payer pour les personnes suivantes:
  • un employé du gouvernement de l’Alberta ou du Canada, ou
  • un membre du service de police de l’Alberta.

Le terme est de deux ans du 31 décembre de l’année durant laquelle la nomination a eu lieu.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :


 
Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright Legal Resource Centre of Alberta 2007