Est-ce que je dois
payer des frais pour avoir un document signé par un commissaire
à l’assermentation ou un notaire public?
Oui, vous devez payer des frais pour services
fournis par un commissaire à l’assermentation ou un notaire
public. Toutefois, il n’y a pas de frais établis pour
ces services.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
Voir
aussi :
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