Où puis-je
trouver la Loi concernant les commissaires à l’assermentation
et les notaires publics en Alberta?
La Loi Commissioners for Oaths Act et la
Loi Notaries Public Act sont disponibles dans le site Web
du Queen's Printer.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
Voir
aussi :
|
|
|