J’ai entendu
dire qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur en octobre
2005. Qu’est-ce que la Loi intitulée Family Law Act?
La Loi Family Law Act est entrée
en vigueur le 1er octobre 2005. Cette loi remplace la Loi Domestic
Relations Act, les dispositions de la loi de la famille de la Loi
Provincial Court Act, et une partie de la Loi Child, Youth and Family
Enhancement Act qui traite de la tutelle privée. La Loi Family
Law Act amende aussi d’autres dispositions législatives.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
D'autres
FAQ's au sujet de la famille:
|
|
|
