Y a-t-il des questions
auxquelles la Loi Family Law Act ne répond pas?
Oui. La Loi Family Law Act ne traite pas:
• des questions de protection de l’enfance
en vertu de la Loi Child, Youth and Family Enhancement Act;
• de l’adoption en vertu de la Loi Child, Youth
and Family Enhancement Act;
• d’une action en divorce en vertu de la loi du gouvernement
fédéral Divorce Act;
• des biens des enfants en vertu de la Loi Matrimonial
Property Act;
• de la définition des partenaires interdépendants
adultes en vertu de la Loi Adult Interdependent Relationship
Act.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
