Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Mon vieux père a de plus en plus de difficulté à
gérer ses affaires et à vivre de façon indépendante.
Je voudrais prendre en mains ses opérations bancaires, payer
ses factures et ainsi de suite pour lui. Qu’est-ce que je
devrais faire?
En
Alberta, il y a une loi provinciale appelée Dependent Adults
Act. Cette loi a pour but d’aider les gens dans votre situation
et celle de votre père. Elle permet à une personne
intéressée de faire une demande d’ordonnance
du tribunal donnant la tutelle d’un adulte dépendant
à la personne qui a fait la demande. Une «personne
intéressée» est définie comme suit :
«toute personne qui est inquiète du bien-être
de la personne pour qui une demande d’ordonnance de tutelle
ou de mandat du fiduciaire est faite ou a été obtenue».
Les autres personnes intéressées peuvent être
le Tuteur public ou le Curateur public, tous deux des hauts fonctionnaires
nommés ayant un mandat de faire une demande quand il le faut
pour protéger des personnes dépendantes.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |