FAQ sur le système légal du Canada
National | Alberta | Toutes les matières | Quoi de neuf? | Recherche | Accueil | English


 

Alberta > La Loi Dependent Adult Act > Tutelle

Mon vieux père a de plus en plus de difficulté à gérer ses affaires et à vivre de façon indépendante. Je voudrais prendre en mains ses opérations bancaires, payer ses factures et ainsi de suite pour lui. Qu’est-ce que je devrais faire?

En Alberta, il y a une loi provinciale appelée Dependent Adults Act. Cette loi a pour but d’aider les gens dans votre situation et celle de votre père. Elle permet à une personne intéressée de faire une demande d’ordonnance du tribunal donnant la tutelle d’un adulte dépendant à la personne qui a fait la demande. Une «personne intéressée» est définie comme suit : «toute personne qui est inquiète du bien-être de la personne pour qui une demande d’ordonnance de tutelle ou de mandat du fiduciaire est faite ou a été obtenue». Les autres personnes intéressées peuvent être le Tuteur public ou le Curateur public, tous deux des hauts fonctionnaires nommés ayant un mandat de faire une demande quand il le faut pour protéger des personnes dépendantes.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

FAQ's relié:  


 
Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright Legal Resource Centre of Alberta 2007