Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Dans quelle situation
la Cour accordera-t-elle une telle ordonnance?
La Cour accorde une ordonnance de tutelle quand
elle a la preuve que la personne (comme votre père) nommée
comme ayant besoin d’un tuteur est un adulte qui a été
plusieurs fois et continuellement incapable de prendre soin de lui
et de porter des jugements raisonnables sur des questions relatives
à lui-même. La Cour n’accordera une ordonnance
que si c’est dans les meilleurs intérêts de l’adulte
dépendant et qu’il en résultera des avantages
substantiels pour cette personne.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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