Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Quel genre de décisions
prend un tuteur pour un adulte dépendant?
Quand il nomme un tuteur, le tribunal spécifiera
pour quelles questions suivantes le tuteur devra prendre les décisions:
- où l’adulte dépendant devra
demeurer, temporairement ou tout le temps;
- avec qui l’adulte dépendant vivra
et sera associé;
- si l’adulte dépendant devrait s’engager
dans des activités sociales et la nature et l’étendue
de telles activités;
- si l’adulte dépendant devrait travailler,
et si oui, la nature et le genre de travail et pour qui;
- s’il devrait y avoir une participation
à la formation éducationnelle, professionnelle ou
toute autre formation;
- si l’adulte dépendant devrait faire
une demande de licence, permis ou autre approbation;
- commencer ou régler toute procédure
légale qui n’a pas de lien avec la succession de
l’adulte dépendant;
- consentir à tous les soins de santé
qui sont dans les meilleurs intérêts de l’adulte
dépendant;
- prendre les décisions quotidiennes normales
au nom de l’adulte dépendant, incluant les questions
vestimentaires et alimentaires;
- toutes autres questions permises par le tribunal
et exigées par le tuteur pour prendre soin adéquatement
de l’adulte dépendant.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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