Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Qu’est-ce
qui est couvert par les «soins de santé»?
Les soins de santé peuvent inclure les décisions
concernant:
- tout examen, diagnostic, procédure ou
traitement pour prévenir toute maladie ou malaise;
- toute procédure entreprise pour prévenir
une grossesse;
- toute procédure entreprise pour faire
un examen ou poser un diagnostic;
- tout traitement médical, chirurgical,
obstétrique ou dentaire;
- tout ce qui est nécessaire en rapport
avec l’une de ces questions médicales.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
FAQ's
relié:
|
|
|
