Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Qui la Cour nommera-t-elle
comme tuteur d’un adulte dépendant?
La Cour nommera toute personne qui accepte d’agir
comme tuteur et dont elle aura la certitude que cette personne agira
dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant.
Le tuteur potentiel ne doit pas être dans une position où
il y aura un conflit entre ses intérêts et celles de
l’adulte dépendant. Il doit aussi être une personne
qui convient et qui est capable de remplir les fonctions et est
un résident de l’Alberta. Habituellement, on nomme
un membre de la famille proche. En fait, la Loi stipule spécifiquement
qu’une personne ne doit pas être considérée
comme étant dans une position où ses intérêts
peuvent se heurter à ceux de l’adulte dépendant
seulement parce qu’il est un bénéficiaire potentiel
ou un parent de l’adulte dépendant.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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