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Alberta > La Loi Dependent Adult Act > Tutelle

Qui la Cour nommera-t-elle comme tuteur d’un adulte dépendant?

La Cour nommera toute personne qui accepte d’agir comme tuteur et dont elle aura la certitude que cette personne agira dans les meilleurs intérêts de l’adulte dépendant. Le tuteur potentiel ne doit pas être dans une position où il y aura un conflit entre ses intérêts et celles de l’adulte dépendant. Il doit aussi être une personne qui convient et qui est capable de remplir les fonctions et est un résident de l’Alberta. Habituellement, on nomme un membre de la famille proche. En fait, la Loi stipule spécifiquement qu’une personne ne doit pas être considérée comme étant dans une position où ses intérêts peuvent se heurter à ceux de l’adulte dépendant seulement parce qu’il est un bénéficiaire potentiel ou un parent de l’adulte dépendant.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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