Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
À quelle
Cour dois-je faire ma demande pour une ordonnance de tutelle ou
de mandat du fiduciaire?
En Alberta, vous faites votre demande à la
Cour des successions et tutelles. Vous faites une demande en utilisant
un document appelé un Avis de requête introductive
d’instance. Il doit être accompagné de déclarations
sous serment appelées affidavits. Il y a un nombre d’exigences
concernant ce genre de demande. C’est une excellente idée
d’embaucher un avocat pour vous aider à passer à
travers ce processus. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide
et de l’information en appelant le greffier de la Cour des
successions et tutelles au palais de justice dans votre collectivité
ou votre région.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
FAQ's
relié:
|
|
|