Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Quel genre d’information
dois-je fournir dans les affidavits?
La Loi Dependent Adults Act stipule spécifiquement
qu’aucune demande ne sera faite pour une ordonnance de tutelle
à moins qu’elle soit accompagnée d’un
rapport d’un médecin ou d’un psychologue. Le
médecin de l’adulte dépendant proposé
aura probablement l’expérience de ces rapports et sera
capable de vous fournir le rapport nécessaire. Il contiendra
une description de l’état de santé physique
et mentale de l’adulte dépendant, décrira les
domaines de difficulté et d’inquiétude avec
des exemples concrets provenant des antécédents de
la personne. Il donnera aussi une opinion du médecin sur
la nécessité d’une telle ordonnance. De plus,
la Cour doit voir le consentement écrit de la personne proposée
comme tuteur.
Un avis de demande doit être donné
au moins 10 jours avant la date de l’audience aux personnes
suivantes :
- l’adulte dépendant proposé;
- le plus proche parent de l’adulte dépendant
qui demeure au Canada;
- si le plus proche parent est le demandeur, au
prochain plus proche parent;
- la personne proposée comme tuteur, si
elle n’est pas la demanderesse;
- le chef de l’établissement où
l’adulte dépendant demeure, s’il est dans un
établissement;
- le Tuteur public, s’il n’est pas
le demandeur;
- le fondé de pouvoir sous la Procuration
perpétuelle, s’il y en a une et que le fondé
de pouvoir n’est pas le demandeur;
- tout fiduciaire de l’adulte dépendant,
s’il y en a un et s’il n’est pas le demandeur;
- un agent nommé dans une directive personnelle;
- toute autre personne que la Cour peut exiger.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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