Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Mon père
est atteint de la maladie d’Alzheimer qui est devenue plus
grave dernièrement. J’aimerais être nommé
tuteur immédiatement. Puis-je faire une demande d’urgence
sans obtenir un rapport du médecin?
Oui. Si les conditions suivantes s’appliquent,
c’est possible:
- s’il y a danger immédiat de mort
ou de tort sérieux à la santé physique ou
mentale d’un adulte et
- s’il y a besoin que quelqu’un prenne
des décisions pour prévenir le danger et
- s’il n’est pas possible ou pratique
d’obtenir un rapport d’un médecin avant que
le danger se produise et
- s’il n’est pas possible ou pratique
que les autorités agissent pour l’adulte sous toute
autre loi.
Si une ordonnance est accordée d’urgence,
elle sera sujette à révision par le tribunal dans
les 90 jours.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |