Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Qu’arrivera-t-il
à l’audience du tribunal?
Vous ou votre avocat aurez à remplir tous
les papiers nécessaires à la Cour des successions
et tutelles et on vous donnera une date d’audience de la Cour.
Le greffier de la Cour des successions et tutelles aura vérifié
les documents de votre demande pour s’assurer que rien ne
manque. Vous devez avoir servi un avis à toutes les personnes
listées au moins 10 jours avant la date choisie pour l’audience.
Un juge présidera l’audience dans une salle d’audience.
Toute personne ayant reçu un avis de demande ou toute personne
que le tribunal accepte d’entendre peut comparaître
et faire des observations.
Le juge aura probablement lu votre demande avant
la comparution et sera généralement au courant des
circonstances. Le juge doit être convaincu que l’adulte
dépendant proposé bénéficiera substantiellement
de la nomination d’un tuteur et que ce sera dans ses meilleurs
intérêts. Le juge posera les questions qu’il
désire et juge nécessaires pour en être convaincu.
Si le juge a quelques doutes ou réserves, il peut demander
qu’un rapport soit préparé établissant
les besoins physiques, mentaux, sociaux, professionnels, résidentiels,
éducationnels ou autres à la fois actuels et futurs
de l’adulte dépendant et généralement
la capacité de prendre soin de lui-même et de poser
des jugements raisonnables par lui-même.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
