Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Qui peut assister
à l’audience et qui peut parler au juge?
Toute personne
qui a reçu un avis de demande et toute autre personne que le
tribunal accepte d’entendre peuvent être présentes
et parler au juge sur l’ordonnance proposée. Le juge
peut exiger que le tuteur proposé assiste à l’audience
et réponde aux questions pour que le juge puisse s’assurer
qu’il est en fait la personne souhaitable, un résident
de l’Alberta, capable d’agir dans les meilleurs intérêts
de l’adulte dépendant et qui ne sont pas en conflit d’intérêts.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
FAQ's
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