Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Qu’arrive-t-il
si une ordonnance est accordée?
Le greffier de la Cour présent dans la salle
d’audience rédigera un avis de la décision du
juge et souvent l’avocat représentant le tuteur proposé
aura déjà préparé une ordonnance pour
que le juge la signe. Le juge peut alors signer l’ordonnance
immédiatement. Elle est alors enregistrée au greffe
de la Cour des successions et tutelles. Toutes les ordonnances comme
telles doivent être révisées de temps à
autre. Une ordonnance sera accordée pour un maximum de 6
ans et le tribunal peut spécifier une période de temps
plus court pour la révision et aussi qui peut faire une demande
de révision (généralement le tuteur nommé).
Notez que la Loi dit aussi spécifiquement
que l’adulte dépendant ou toute personne intéressée
en son nom peut faire une demande au tribunal en tout temps pour
une révision de l’ordonnance de tutelle.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |