Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Que puis-je faire
s’il y a une urgence avant que je puisse faire une demande
au nom de mes parents?
Il y a
une disposition dans la Loi Dependent Adults Act pour traiter
de l’incapacité d’un adulte qui a besoin de traitements
médicaux ou dentaires. Si un adulte est incapable de donner
son consentement à un traitement médical, obstétrique,
chirurgical ou dentaire à cause d’une incapacité
mentale ou physique, et dans l’opinion écrite de deux
médecins ou dans le cas de traitement dentaire, deux dentistes,
a besoin d’un tel traitement, alors le traitement peut être
administré sans le consentement de la personne. Le traitement
doit être dans les meilleurs intérêts de la personne
incapable et faite de façon et allant jusqu’à
ce qui est raisonnablement nécessaire. Si le médecin
ou le dentiste sait que dans le passé l’adulte n’a
pas accepté un tel traitement, il ne peut pas procéder.
La disposition d’urgence ne s’appliquera pas si un
tuteur a été nommé pour l’adulte avec
le pouvoir de consentir aux soins de santé pour cet adulte
ou si l’adulte a donné une directive personnelle relative
au traitement qui donne des instructions claires et pertinentes
et désigne un agent pour donner son consentement.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par l'Association des juristes d'expression français
de l'Alberta.
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