Alberta
> La Loi Dependent Adult Act > Tutelle
Qui est le Tuteur
public et quand intervient-il dans ces demandes?
Le Tuteur public est un haut fonctionnaire nommé
en vertu de la Loi Public Service Act. Il agit au nom des
adultes qui ont besoin d’un tuteur quand il n’y a aucune
autre personne disposée, capable ou convenable soit pour
faire la demande ou agir comme tuteur. Le Tuteur public peut faire
une demande lui-même pour être nommé. De plus,
le juge de la Cour des successions et tutelles après avoir
entendu la demande peut, après avoir avisé le Tuteur
public, le nommer comme tuteur, si le juge n’est pas convaincu
que la personne qui fait la demande est convenable.
Notez que le Tuteur public est l’une des personnes
qui doit recevoir un avis de toute personne qui fait une demande
pour une ordonnance de tutelle. Si vous décidez de faire
une demande au nom de votre père, vous devez avertir le bureau
du Tuteur public. Même s’il n’y a qu’une
personne qui est le Tuteur public, il a un imposant personnel pour
l’aider dans son travail et plusieurs Albertains à
un moment donné auront leurs affaires gérées
par ce bureau.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
