Comment une relation
de conjoints de fait est-elle définie en Alberta?
Le terme «de fait» est souvent utilisé
dans le langage de tous les jours pour décrire un couple
qui vit ensemble, ou a des enfants ensemble, mais n’est pas
marié. La loi de l’Alberta a l’habitude de permettre
certaines choses dans certaines situations pour que les personnes
dans de telles relations soient traitées comme si elles étaient
mariées. Par exemple, en vertu de la Loi Domestic Relations
Act une personne dans une relation de fait pouvait faire une demande
d’entretien d’un conjoint quand la relation prend fin,
pourvu que la relation ait duré au moins trois ans ou qu’il
y a eu un enfant partagé.
La loi en ce qui concerne les relations de fait
en Alberta a maintenant été changée avec l’introduction
du concept des relations interdépendantes adultes. La nouvelle
loi est énoncée dans la Loi Adult Interdependent
Relationships Act qui s’applique en Alberta depuis juin
2003.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
