Quelle portée
a la nouvelle loi?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
prévoit la reconnaissance légale de la relation entre
deux personnes qui ne sont pas mariées. Pour que la relation
soit reconnue par la loi, la relation doit avoir certaines caractéristiques
qui sont décrites dans la loi. La portée d’une
relation reconnue comme une relation interdépendante adulte
comprend les droits, les avantages et les responsabilités
qui seront alors soulevés en vertu des autres lois. Ces droits,
avantages et responsabilités seront semblables et dans certains
cas, les mêmes que ceux accordés aux conjoints qui
sont mariés.
Par exemple, la Loi Domestic Relations Act
permettra aux partenaires interdépendants adultes de faire
une demande d’ordonnance de pension alimentaire quand la relation
est brisée; le partenaire interdépendant adulte est
maintenant un dépendant selon la loi Family Relief Act
pour que le partenaire puisse faire une demande de secours à
partir des termes d’un testament ou d’une succession
ab intestat où il considère qu’il est victime
d’une disposition inadéquate.
Il y a plusieurs lois de l’Alberta qui ont
été amendées quand la Loi Adult Interdependent
Relationships Act est entrée en vigueur. Dans toute
situation où des droits et des obligations ont été
accordés aux conjoints mariés, il sera important de
vérifier pour voir quels droits sont aussi accordés
aux partenaires interdépendants adultes.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
