FAQ sur le système légal du Canada
National | Alberta | Toutes les matières | Quoi de neuf? | Recherche | Accueil | English


 

Alberta > Relations interdépendantes adultes

Qu’est-ce qu’une relation interdépendante adulte?

La Loi Adult Interdependent Relationships Act prévoit un test en deux étapes pour déterminer si une telle relation existe. Il doit être établi que vous êtes un partenaire interdépendant adulte en vous fondant sur la question suivante : depuis combien de temps êtes-vous ensemble, que vous ayez un enfant ou un accord formel ensemble? Alors, il doit être établi que votre relation est interdépendante fondée sur un nombre de facteurs suggérés et la nature de la relation dans son ensemble.

Pour être considéré comme un partenaire interdépendant adulte d’une autre personne, vous devez avoir répondu à une des conditions suivantes:

  • Avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance pendant au moins trois ans de façon continue; ou
  • Avoir vécu avec cette personne dans une relation d’interdépendance qui est d’une certaine permanence et qu’il y a un enfant par naissance ou adoption; ou
  • Avoir conclu un accord de partenaire interdépendant adulte avec l’autre personne.

La Loi Adult Interdependent Relationships Act définit une relation interdépendante adulte comme une relation en dehors du mariage où deux personnes:

  • Partagent la vie de l’un et de l’autre;
  • Sont engagées émotionnellement l’une à l’autre;
  • Fonctionnent comme une unité économique et domestique

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:


 
Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright Legal Resource Centre of Alberta 2007