Comment quelqu’un
peut-il déterminer si un couple fonctionne comme une unité
économique et domestique?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
stipule que toutes les circonstances de la relation doivent être
étudiées pour voir si c’est, en effet, une relation
interdépendante adulte. La Loi alors, continue pour stipuler
plusieurs facteurs qui pourraient être pertinents, comme suit
:
- Si
le couple a une relation conjugale (sexuelle).
- Jusqu’où
la relation est exclusive, par exemple, ont-ils chacun des relations
interdépendantes avec d’autres.
- Comment
le couple agit ou se conduit habituellement en ce qui concerne
les activités du foyer et les modes de vie. Cela peut inclure
les questions comme s’ils vivent ensemble, partagent un
logement et les corvées.
- Jusqu’à
quel point le couple démontre aux autres qu’il est
une unité économique et domestique.
- Jusqu’à
quel point le couple formalise ses obligations, intentions et
responsabilités légales l’un envers l’autre.
Cela doit inclure les questions comme si le couple a complété
un accord de partenaire interdépendant adulte ou prévu
des dispositions pour chacun dans un testament.
- Jusqu’à
quel point les contributions directes et indirectes ont été
faites à chacun ou pour leur bien-être mutuel. Cela
peut inclure des items comme le paiement dans des comptes de banque
conjoints, fournir les prestations de maladie pour chacun.
- Jusqu’à
quel point ils sont dépendants financièrement l’un
de l’autre.
- Comment
le couple doit prendre soin et s’occuper des enfants.
- Comment
le couple est propriétaire, utilise et achète-les
biens.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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