Est-ce que les partenaires de même sexe sont des partenaires interdépendants adultes selon la Loi Adult Interdependent Relationship Act?

Oui, pourvu que la relation respecte les exigences de la Loi. Le couple doit avoir :

• vécu ensemble dans une relation d’interdépendance pendant au moins trois ans de façon continue; ou
• vécu ensemble dans une relation d’interdépendance d’une certaine permanence et qu’il y a un enfant par naissance ou adoption; ou
• conclut un accord de partenaire interdépendant adulte avec l’autre personne

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.