Qu’est-ce
qu’un accord de partenaire interdépendant adulte?
C’est un document formel que les parties peuvent
compléter pour indiquer qu’elles sont l’une et
l’autre des partenaires interdépendants adultes. Le
document doit être sur un formulaire qui est fourni par la
loi, ce qui veut dire qui doit inclure ce qui suit:
- Les noms et adresses des deux personnes qui
veulent devenir des partenaires interdépendants adultes.
- Un paragraphe qui stipule qu’ils comprennent
qu’en concluant cet accord ils deviendront chacun des partenaires
interdépendants adultes et auront tous les avantages et
obligations qui sont alors prévus par la Loi de l’Alberta.
- Un paragraphe qui stipule que les parties sont
chacune au moins âgées de 16 ans, qu’elles
ne sont pas mariées ou partenaires interdépendantes
d’une autre personne et qu’elles ont l’intention
de vivre ensemble dans une relation d’interdépendance.
- Une déclaration qui stipule que les parties
comprennent que l’effet de cet accord peut révoquer
tout testament que l’une des deux peut avoir préalablement
fait.
- Une déclaration qui stipule que les parties
comprennent que l’accord expirera si elles deviennent d’anciennes
partenaires interdépendantes adultes.
- La date de l’accord.
- La signature de l’accord par les deux
parties et signé par deux témoins pour chaque partie.
- Si l’une des deux personnes signant l’accord
a moins de 18 ans, le tuteur de cette personne doit signer l’accord.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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