Est-ce que n’importe
qui peut conclure un accord de partenaire interdépendant
adulte?
Non. Vous ne pouvez pas signer d’accord de
partenaire interdépendant si:
- Vous êtes déjà une partie
d’un accord de partenaire interdépendant adulte avec
une autre personne.
- Vous êtes marié.
- Vous êtes un mineur (moins de 18 ans)
à moins d’avoir 16 ans et plus et que votre tuteur
vous ait donné son consentement par écrit de conclure
un accord.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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