Mon ami m’a
dit que si nous avions conclu un accord de partenaire interdépendant
adulte, nous aurions été capables d’avoir un
appartement dans un édifice où ils ne louent qu’à
des couples. J’ai conclu l’accord, mais j’ai découvert
que mon ami a inventé l’histoire de l’appartement.
Est-ce que je suis maintenant liée par cet accord?
Non. Un accord de partenaire interdépendant
adulte n’est pas valide si une personne a été
persuadée de conclure un accord par fraude, contrainte ou
influence indue. Contrainte veut dire que quelqu’un a mis
beaucoup de pression sur vous pour conclure un accord. Influence
indue peut vouloir dire que quelqu’un a utilisé son
pouvoir sur vous pour vous faire conclure l’accord.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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