Quand mon ami m’a
entraînée à conclure un accord de partenaire
interdépendant adulte parce qu’il disait que nous pourrions
louer un appartement ensemble dans un édifice particulier
qui n’accueille que des couples, je lui ai donné l’argent
pour un dépôt. Maintenant il ne veut pas me remettre
l’argent. Est-ce que je peux le poursuivre en justice?
Oui. Si ce qu’il vous a dit est faux, la Loi
Adult Interdependent Relationships Act stipule que votre
ami est lié pour les pertes monétaires et non monétaires
que vous avez subies parce que vous avez été persuadée
de conclure l’accord par fraude, contrainte ou influence indue.
Votre ami vous serait aussi redevable pour les pertes
s’il vous a persuadé de conclure un accord de partenaire
interdépendant adulte quand il ne pouvait pas conclure d’accord
parce qu’il était marié, avait moins de 18 ans
(ou plus de 16 ans, mais sans le consentement du tuteur), ou était
déjà une partie d’un accord avec un autre adulte.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
