Mon fils a des relations
intimes avec un ami. Il y a six mois, mon fils est allé travailler
à l’étranger. Son ami est venu me voir récemment
et m’a montré un accord de partenaire interdépendant
adulte qu’il a dit avoir signé avec mon fils. Il m’a
demandé de l’argent pour l’aider à démarrer
une entreprise. Je lui en ai donné, mais je n’étais
pas certaine et j’ai vérifié avec mon fils.
Mon fils m’a dit qu’il n’y a jamais eu d’accord
et que la relation s’était terminée avant que
mon fils quitte. Comment puis-je recouvrer mon argent?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
prévoit spécifiquement que lorsque quelqu’un
utilise un accord de partenaire interdépendant adulte pour
alléguer qu’une relation interdépendante adulte
existe avec quelqu’un, cette personne est responsable envers
quiconque a souffert de pertes parce qu’elle s’est référée
à l’accord. Cette personne est aussi responsable si
elle allègue qu’une relation interdépendante
adulte existe et qu’en fait elle n’existe pas.
À cause de cette situation, vous pouvez poursuivre
en justice l’ami pour réclamer votre argent. Votre
poursuite serait en Cour civile. Pour tout montant allant jusqu’à
25 000 $, vous pouvez réclamer à la Cour provinciale.
Pour un montant de plus de 25 000 $, vous devez réclamer
à la Cour du Banc de la Reine.
Vous pouvez aussi déposer une plainte à
la police parce qu’il est possible qu’un crime de fraude
ait été commis.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
