Y a-t-il d’autres
circonstances qui rendent un accord de partenaire interdépendant
adulte invalide?
Oui. En plus d’être invalide si la personne
a été persuadée de conclure un accord par fraude,
contrainte ou influence indue, l’accord est aussi invalide
si:
- L’une des parties n’avait pas la
capacité mentale de comprendre ce qu’elle acceptait;
- Les parties ne vivaient pas ensemble et n’avaient
pas l’intention de vivre ensemble dans une relation interdépendante
quand elles ont conclu l’accord;
- L’une des parties était mariée;
- L’une des parties faisait déjà
partie d’un accord de partenaire interdépendant adulte
avec quelqu’un d’autre;
- L’une des parties était mineure,
ou avait plus de 16 ans, mais n’avait pas le consentement
écrit d’un tuteur pour conclure l’accord.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
|
|
Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
D'autres
FAQ's au sujet de la famille:
|
|
|
