J’ai une relation
et vit avec quelqu’un depuis 1994. Étant donné
que la Loi Adult Interdependent Relationships Act n’est
en vigueur que depuis juin 2003, est-ce que cela veut dire que je
ne peux pas alléguer que j’ai été dans
une relation interdépendante adulte jusqu’en juin 2003?
Non. La Loi s’applique aux relations interdépendantes
adultes qui existaient avant que la loi entre en vigueur
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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