Mon vieux père
a eu une compagne intime au cours des dix dernières années.
Elle a commencé comme ménagère et même
s’il la paie encore pour ses services elle est aussi devenue
une amie intime. Ils ne demeurent pas ensemble. Dernièrement,
j’ai entendu de quelqu’un qu’elle disait qu’elle
est une partenaire interdépendante adulte de mon père
et qu’elle pourra réclamer une partie de la succession
à son décès. Est-ce vrai?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
prévoit qu'il n'y a pas de relation interdépendante adulte quand
une autre personne fournit des services domestiques et des soins
contre rémunération ou autres faveurs. C'est aussi vrai si une personne
qui fournit le service l'a fait au nom d'une agence ou du gouvernement.
Si c'était la seule raison sur laquelle se fonde l'amie pour alléguer
être partenaire interdépendant adulte de votre père, elle échouerait
dans sa réclamation.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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