Y a-t-il encore
des droits en common law maintenant qu’il y a la Loi Adult
Interdependent Relationships Act ?
La loi en ce qui concerne les droits en common law
en Alberta n’est pas entièrement claire en ce moment.
La Cour suprême du Canada a dit que les lois qui établissent
une discrimination contre ceux qui vivent dans une union de fait
par rapport à ceux qui sont mariés peuvent être
invalides. Le terme «de fait» est souvent employé
dans le langage quotidien pour décrire un couple qui vit
ensemble ou a des enfants ensemble, mais n’est pas marié.
La loi de l’Alberta a l’habitude de permettre certaines
choses dans certaines situations pour que les personnes dans de
telles relations soient traitées comme si elles étaient
mariées. Par exemple, en vertu de la Loi Domestic Relations
Act, une personne dans une relation de fait pourrait faire
une demande d’entretien d’un conjoint quand la relation
prend fin, pourvu que la relation ait duré au moins trois
ans ou qu’il y ait un enfant partagé.
La Loi Domestic Relations Act et les autres
lois sont maintenant amendées pour ajouter les mots «relation
interdépendante adulte» au lieu des mots «de
fait». Toutefois, seules certaines lois ont été
amendées. Il y a aussi un nombre de questions qui peuvent
se poser comme le statut de certaines relations.
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
exige une relation continue pendant au moins trois ans ou un accord
de partenaire interdépendant adulte. Si un couple a été
ensemble pendant deux ans, il ne sera toutefois pas considéré
comme étant dans une relation interdépendante adulte
et à la lecture stricte des lois amendées, ne sera
pas couvert. Quand ils prennent en considération les droits
en common law, les tribunaux exigent que les personnes démontrent
une relation d’un certain degré de permanence. Reste
à voir si les contestations contre la loi seront soulevées
devant le tribunal et comment les tribunaux approcheront ces contestations.
Par exemple, quels sont les droits, s’il y en a, dans les
unions de fait qui ont moins de trois ans.
En ce qui concerne les lois qui n’ont pas
été amendées pour tenir compte de la Loi Adult
Interdependent Relationships Act, il reste aussi à voir
comment les tribunaux appliqueront la loi aux unions de fait.
On devrait aussi prendre note que la Loi Adult
Interdependent Relationships Act est une loi albertaine. Plusieurs
cas se sont retrouvés devant la Cour suprême du Canada
pour traiter des droits des couples de même sexe, ce qui pourrait
nécessiter de modifier davantage la législation de
l’Alberta.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
