Ma mère a
vécu avec son amie Jeannette pendant quinze ans avant de
mourir l’an dernier. C’était une relation platonique
fondée sur l’amitié et l’avantage de partager
une maison avec quelqu’un. Ma mère n’a pas laissé
de testament et ainsi tout ce qu’elle a laissé incluant
la maison, a été traité selon les règles
relatives à une succession ab intestat. Ma parenté
et moi avons été surpris d’apprendre que Jeannette
avait le droit d’obtenir une autorisation d’administration
de la Cour pour la succession de ma mère fondée sur
le fait qu’elle et ma mère étaient des partenaires
interdépendants adultes. Est-ce vrai?
Oui. Même si votre mère et Jeannette
n’étaient que des amies, elles ont vécu ensemble
assez longtemps pour se qualifier comme partenaires interdépendantes
adultes. Même si elles n’avaient pas d’accord
formel, si Jeannette pouvait établir que leurs vies étaient
interdépendantes tel que défini par la Loi Adult
Interdependent Relationships Act, il y aurait des éléments
de preuve pour présumer qu’une relation interdépendante
adulte existait.
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
a amendé la Loi Public Trustee Act qui stipulait
qui peut faire une demande pour des lettres d’administration
quand quelqu’un meurt sans testament. Un partenaire interdépendant
adulte peut maintenant faire une demande comme un «plus proche
parent». Les règles du tribunal donnent maintenant
à un partenaire interdépendant adulte la même
priorité qu’un époux pour demander des lettres
d’administration.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
