Nous avons été
encore plus surpris d’apprendre que Jeannette avait droit
à une grosse somme des biens de ma mère en vertu des
règles de succession ab intestat. Est-ce vrai?
Oui. La Loi Adult Interdependent Relationships
Act a aussi amendé la Loi Intestate Succession Act
qui établit les règles sur la façon dont les
biens du personne décédée sont aliénés
quand la personne n’a pas fait de testament. Un partenaire
interdépendant adulte est maintenant éligible à
recevoir les biens de la même façon qu’un époux
survivant. Donc, même si votre mère n’a pas provoqué
ce résultat, le fait de vivre avec Jeannette pendant tant
d’années dans une relation intime a permis un tel résultat.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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