Y avait-il une autre
façon pour ma mère de vivre encore avec Jeannette
tout en l’empêchant de recevoir des biens après
sa mort?
Votre mère aurait pu faire un testament indiquant
où elle voulait que ses biens aillent à son décès.
Votre mère et Jeannette auraient pu aussi signer un accord
dans laquelle elles acceptaient de ne pas faire de réclamation
l’une contre l’autre pour les frais d’entretien
après la mort. Même avec une planification successorale
minutieuse, il n’est toutefois pas possible de se libérer
de la Loi Dependants Relief Act. Cette loi autrefois appelée
Family Relief Act permet à quelqu’un qui ne
fait pas parti d’un testament ou par les règles de
succession ab intestat de faire une demande d’argent ou de
biens de la succession d’une personne décédée.
Seules certaines personnes peuvent faire une demande, par exemple,
l’époux de la personne décédée
ou un enfant de moins de 18 ans. Maintenant, le groupe inclut les
partenaires interdépendantas adultes.
Le résultat des lois qui agissent ensemble
signifie que vous ne pouvez pas conclure un accord ou contrat pour
dire que la Loi Dependants Relief Act ne s’appliquera
pas à votre succession. Même si vous laissez un testament,
quelqu’un qui peut prouver qu’il était votre
partenaire interdépendant adulte, pourrait contester votre
testament devant les tribunaux et possiblement obtenir des biens
ou de l’argent.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
