Ma mère est
décédée il y a 12 ans et mon père a
vécu avec quelqu’un d’autre pendant 10 ans. Je
sais que mon père a fait un testament immédiatement
après la mort de ma mère. La partenaire de mon père
est plus jeune que lui et a des enfants d’une autre relation.
Ma parenté et moi sommes préoccupés par le
fait que le testament que mon père a fait ne sera plus valide.
Est-ce vrai?
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
a amendé la Loi Wills Act pour qu’un accord
de partenaire interdépendant adulte révoque ou annule
un testament de la même façon qu’un mariage le
fait, à moins que le testament stipule qu’il est fait
dans l’anticipation de conclure un accord de partenaire interdépendant
adulte. Cela veut dire qu’à moins que la personne qui
fait le testament reconnaisse dans le testament qu’un accord
de partenaire interdépendant adulte est sur le point d’être
conclu, le testament est nul.
La loi ne fait état que des situations où
l’accord de partenaire interdépendant adulte a été
conclu et ne s’applique pas à la situation où
une relation de partenaire interdépendant adulte est implicite
après que le couple a été ensemble pendant
trois ans ou a un enfant dans un plus court délai, une relation
permanente. Il est possible que le fait que la loi s’applique
à une sorte de relation interdépendante adulte et
pas à une autre, soit contesté dans les futurs débats
du tribunal.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
