Est-ce que la Loi
Dower Act a été changée par la Loi Adult Interdependent
Relationships Act ?
Non. La Loi Dower Act donne à une
personne mariée le droit de vivre dans la maison matrimoniale
jusqu’à sa mort et assure que la maison ne sera pas
hypothéquée, vendue ou transférée sans
l’accord de l’époux. La Loi Adult Interdependent
Relationships Act n’a pas amendé la Loi Dower
Act donc ce droit n’est accordé qu’à
ceux qui sont mariés.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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