FAQ sur le système légal du Canada
National | Alberta | Toutes les matières | Quoi de neuf? | Recherche | Accueil | English


 

Alberta > Relations interdépendantes adultes

Si j’ai une relation interdépendante adulte est-ce que je peux assurer la vie de mon partenaire?

Oui. La Loi Adult Interdependent Relationships Act a amendé la Loi Insurance Act pour permettre à une personne d’assurer la vie d’un partenaire interdépendant adulte. Il y a d’autres changements qui permettent à un partenaire interdépendant adulte de recevoir certains bénéfices d’assurance selon la Loi.

 

Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juillet 2007
Traduit par Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:


 
Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright Legal Resource Centre of Alberta 2007