J’ai signé
une Procuration perpétuelle il y a quelques années
que mon ami Tom a signé comme témoin. Depuis ce temps,
Tom et moi sommes devenus des partenaires interdépendants
adultes . Un de mes amis m’a dit que ma procuration perpétuelle
n’est peut être plus valide. Est-ce vrai?
Oui. Une Procuration perpétuelle est un document
qui stipule comment vous aimeriez que vos biens soient traités
si vous devenez incapable de prendre soin de vous-même. Vous
donnez, en particulier, à une personne appelée le
mandataire, le pouvoir de s’occuper de vos biens.
La Loi Adult Interdependent Relationships Act
a amendé la Loi Power of Attorney Act pour prévoir
qu’un partenaire interdépendant adulte ne peut pas
signer comme témoin une procuration perpétuelle de
la même façon qu’un époux ne peut pas
aussi. Il n’y a pas de disposition pour les documents créés
avant que les amendements entrent en vigueur et on présume
que cela s’applique à toutes les procurations quelles
qu’elles soient.
Vous devriez toutefois rédiger une nouvelle
procuration authentifiée par un témoin autre que votre
partenaire interdépendant adulte. La même chose est
vraie pour les directives personnelles (ou testaments biologiques)
données en vertu de la Loi Personal Directives Act.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juillet
2007 |
