Alberta
> Relations interdépendantes adultes
- Comment une relation
de conjoints de fait est-elle définie en Alberta?
- Quelle portée
a la nouvelle loi?
- Qu’est-ce qu’une
relation interdépendante adulte?
- Comment quelqu’un peut-il déterminer
si un couple fonctionne comme une unité économique
et domestique?
- Est-ce que les partenaires
de même sexe sont des partenaires interdépendants
adultes selon la Loi Adult Interdependent Relationship Act?
- Qu’est-ce qu’un
accord de partenaire interdépendant adulte?
- Est-ce que n’importe
qui peut conclure un accord de partenaire interdépendant
adulte?
- J’ai une relation avec un autre adulte
et nous n’avons pas conclu d’accord de partenaire
interdépendant adulte. Est-ce
que cela veut dire que nous ne sommes pas des parties interdépendantes
adultes?
- J’ai vécu avec ma sœur pendant
de nombreuses années. Est-ce
que les personnes qui ont un lien de parenté entre elles
répondent à la définition de partenaires
interdépendants adultes?
- J’ai 17 ans et j’habite avec mon
ami qui a 19 ans. Nous ne voulons pas nous marier, mais nous voulons
être reconnus comme une unité. Peut-on
être traité comme ayant une relation interdépendante
adulte?
- Mon ami m’a dit que si nous avions conclu
un accord de partenaire interdépendant adulte, nous aurions
été capables d’avoir un appartement dans un
édifice où ils ne louent qu’à des couples.
J’ai conclu l’accord, mais j’ai découvert
que mon ami a inventé l’histoire de l’appartement.
Est-ce que je suis maintenant liée
par cet accord?
- Quand mon ami m’a entraînée
à signer un accord de partenaire interdépendant
adulte parce qu’il disait que nous pourrions louer un appartement
ensemble dans un édifice particulier qui n’accueille
que des couples, je lui ai donné l’argent pour un
dépôt. Maintenant il ne veut pas me remettre l’argent.
Est-ce que je peux le poursuivre en
justice?
- Mon fils a des relations intimes avec un ami.
Il y a six mois, mon fils est allé travailler à
l’étranger. Son ami est venu me voir récemment
et m’a montré un accord de partenaire interdépendant
adulte qu’il dit avoir signé avec mon fils. Il m’a
demandé de l’argent pour l’aider à démarrer
une entreprise. Je lui en ai donné, mais je n’étais
pas certaine et j’ai vérifié avec mon fils.
Mon fils m’a dit qu’il n’y a jamais eu d’accord
et que la relation s’était terminée avant
que mon fils quitte. Comment puis-je
recouvrer mon argent?
- Y a-t-il d’autres
circonstances qui rendent un accord de partenaire interdépendant
adulte invalide?
- J’ai conclu un accord de partenaire interdépendant
adulte avec quelqu’un, mais maintenant nous ne sommes plus
ensemble. Je ne veux plus être partenaire de cet accord.
Est-ce que je dois faire quelque chose
de formel pour signifier que l’accord ne tient plus?
- J’ai vécu avec un partenaire dans
un accord de partenaire interdépendant adulte pendant cinq
ans. Je voulais briser l’accord, mais mon partenaire ne
voulait pas. Nous nous sommes séparés pendant trois
mois et alors j’ai accepté d’essayer de vivre
encore avec lui. Nous avons essayé de vivre ensemble pendant
huit semaines, mais nous nous sommes séparés encore.
Est-ce que je dois attendre un an à
partir des huit semaines de partenariat pour que ce soit formellement
considéré comme terminé?
- J’ai vécu avec un partenaire pendant
huit ans, mais je veux briser cette relation. Je ne peux pas me
permettre encore de quitter la maison que nous possédons
ensemble, mais nous vivons séparément dans la maison.
Mon partenaire ne veut pas briser la relation et a de la difficulté
à négocier pour diviser la maison ou la vendre.
Il n’y a pas possibilité de signer un accord écrit
mettant fin à la relation. Dans
ces circonstances, comment puis-je respecter les exigences que
nous vivons séparément et indépendamment
depuis un an dans le but de mettre fin à la relation de
partenaire interdépendant adulte?
- J’ai une relation et vit avec quelqu’un
depuis 1994. Étant donné que la Loi Adult Interdependent
Relationships Act n’est en vigueur que depuis juin 2003,
est-ce que cela veut dire que je ne
peux pas alléguer avoir été dans une relation
interdépendante adulte jusqu’en juin 2003?
- Mon père qui est âgé a eu
une compagne intime au cours des dix dernières années.
Elle a commencé comme ménagère et même
s’il la paie encore pour ses services, elle est aussi devenue
une amie intime. Ils ne demeurent pas ensemble. Dernièrement,
j’ai entendu de quelqu’un qu’elle disait qu’elle
est une partenaire interdépendante adulte de mon père
et qu’elle pourra réclamer
une part de la succession à son décès. Est-ce
vrai?
- J’ai deux relations personnelles intimes
que j’aimerais formaliser en vertu
de la Loi Adult Interdependent Relationships Act. Est-ce que je
peux le faire?
- Y a-t-il encore des
droits de common law maintenant qu’il y a une Loi Adult
Interdependent Relationships Act ?
- Quelles lois ont été
changées pour tenir compte de la Loi Adult Interdependent
Relationships Act et est-ce que ces changements sont importants?
- Ma mère a vécu avec son amie Jeannette
pendant quinze ans avant qu’elle meure l’an dernier.
C’était une relation platonique fondée sur
l’amitié et l’avantage de partager une maison
avec quelqu’un. Ma mère n’a pas laissé
de testament et ainsi tout ce qu’elle a laissé incluant
la maison, a été traité selon les règles
relatives à une succession ab intestat. Ma parenté
et moi avons été surprises d’apprendre que
Jeannette avait le droit d’obtenir
une autorisation d’administration du tribunal pour la succession
de ma mère fondée sur le fait qu’elle et ma
mère étaient des partenaires interdépendants
adultes. Est-ce vrai?
- Nous avons été encore plus surpris
d’apprendre que Jeannette avait droit
à une grosse somme des biens de ma mère en vertu
des règles d’une succession ab intestat. Est-ce vrai?
- Y avait-il une autre façon pour ma mère
de vivre encore avec Jeannette tout en l’empêchant
de recevoir des biens après sa mort?
- Ma mère est décédée
il y a 12 ans et mon père a vécu avec quelqu’un
d’autre pendant 10 ans. Je sais que mon père a fait
un testament immédiatement après la mort de ma mère.
La partenaire de mon père est plus jeune que lui et a des
enfants d’une autre relation. Ma parenté et moi sommes
préoccupés du fait que
le testament que mon père a fait ne sera plus valide. Est-ce
vrai?
- Est-ce que la Loi
Dower Act a été changée par la Loi Adult
Interdependent Relationships Act ?
- Si j’ai une relation interdépendante
adulte est-ce que je peux assurer la
vie de mon partenaire?
- J’ai signé une Procuration perpétuelle
il y a quelques années que mon ami Tom a signé comme
témoin. Depuis ce temps Tom et moi sommes devenus des partenaires
interdépendants adultes. Un de mes amis m’a dit que
ma procuration perpétuelle n’est
peut-être plus valide. Est-ce vrai?
- Mike, mon partenaire interdépendant adulte
est gravement handicapé. J’ai entendu dire que les
dispositions pour le Programme albertain AISH (Assured Income
for the Severely Handicapped) avaient été changées
pour permettre à un partenaire interdépendant d’obtenir
les avantages sociaux. Est-ce vrai?
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Traduit
par Association des juristes d'expression français de
l'Alberta.
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